Conditions générales
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - La convention
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Maintien de l'exécution : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante
1. Délai de grâce : Le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. 2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. 4. Opération à durée prolongée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat s'étale sur une période de temps ;
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il veut faire usage de son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un accord par lequel il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'au moment où l'accord est conclu ;
10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent ensemble dans la même pièce au même moment.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Aemster, Uilenstede 475, 1183 AG Amsterdam.
Adresse de visite, Uilenstede 475-10, 1183 AG Amstelveen
Numéro de téléphone : +3185 130 84 91 (Les jours ouvrables, vous pouvez nous joindre entre 9h00 et 16h00)
Adresse e-mail : hello@aemster.com
Numéro de la Chambre de Commerce : 81517629
Btw-identificatienummer : NL862123513B01
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat et commande à distance qui est conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, alors avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur sera informé que les conditions générales sont disponibles pour consultation dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit d'une autre manière.
4. Si des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours se fier à la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en partie ou en totalité à un moment quelconque, les autres dispositions de l'accord et des présentes conditions générales restent en vigueur et la disposition en question est remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition initiale.
6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être appréciées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
7. Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont un reflet fidèle des produits et/ou services proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution de l'accord.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits de l'offre. La Société ne peut garantir que les couleurs montrées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
- le prix TTC ;
- les éventuels frais d'envoi ;
- la manière dont l'accord sera réalisé et les actions nécessaires à cet effet ;
- l'application ou non du droit de rétractation ;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
- le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
- le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base normal de la technique de communication utilisée ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les corriger ;
- les éventuelles langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.
Article 5 - L'accord
1. Le contrat prend effet, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions prévues par celle-ci sont remplies.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites légales - obtenir des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. les données incluses dans l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant la mise en œuvre de l'accord ;
e. les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée supérieure à un an ou est indéfini.
6. En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de retrait
En cas de livraison de produits :
1. Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de raisons dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.
3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type ou d'un autre outil de communication tel que le courrier électronique. Après avoir fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi.
4. Si, à l'issue des délais prévus aux articles 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
5. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
6. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard à la livraison.
Article 7 - Frais en cas de retrait
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il sera responsable des frais de retour au maximum.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante du retour puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte explicitement un autre moyen de paiement.
3. Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier sera responsable de toute diminution de la valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut pas être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. Le professionnel peut exclure le consommateur du droit de rétractation sur les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits
a. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui ont manifestement un caractère personnel
c. qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature
d. qui se détériorent ou vieillissent rapidement ;
e. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines isolés
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau
h. pour les produits hygiéniques et les huiles aromatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services
a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
c. relatifs aux paris et aux loteries.
Article 9 - Le prix
1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne peuvent être augmentés, à l'exception des modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.
2. Contrairement à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut offrir à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle. L'offre doit mentionner ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix conseillés.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois qui suivent la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : a. qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. que le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
Tous les prix sont sous réserve de fautes d'impression et de fautes de frappe. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des fautes d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
Article 10 - Conformité et garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services répondent au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d'utilisabilité et à la date de la conclusion du contrat aux dispositions légales et / ou aux réglementations gouvernementales existantes. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur, sur la base de l'accord, peut faire valoir contre l'entrepreneur.
3. Les défauts ou les produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et comme neufs.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie de l'usine. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
- Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés sans précaution ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
- La défectuosité résulte entièrement ou partiellement de réglementations que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et mise en œuvre
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au moins dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais de livraison mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur est tenu de restituer le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforce de fournir un article de remplacement. Le fait qu'un article de remplacement soit livré sera communiqué de manière claire et compréhensible, au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu avec les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 - Opérations à durée prolongée : durée, résiliation et prorogation
Terminaison
1. Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation applicables et un préavis n'excédant pas un mois.
2. Le consommateur peut contracter pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents
- les résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminée ;
- les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
- les résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Extension
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être tacitement renouvelé pour une période maximale de trois mois, si le consommateur a le droit de résilier ce contrat renouvelé avant la fin de la période de renouvellement, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois.
6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a à tout moment le droit de résilier le contrat, avec un préavis qui n'excède pas un mois et un délai qui n'excède pas trois mois si le contrat porte sur la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois.
7. Un contrat à durée limitée portant sur la fourniture régulière, à titre d'introduction, de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.
Durée
7. Si un contrat dure plus d'un an, après un an, le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
1. Pour autant qu'aucune autre date n'ait été convenue, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. En cas d'accord sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur ait reçu la confirmation de l'accord.
2. Le consommateur est tenu d'informer immédiatement l'entrepreneur de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de non-paiement de la part du consommateur, et sous réserve des restrictions légales, l'entrepreneur est en droit de facturer au consommateur tous les frais raisonnables portés à sa connaissance à l'avance.
Article 14 - Procédure de plainte
1. L'entrepreneur doit disposer d'une procédure de réclamation suffisamment connue et doit traiter la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être décrites de manière complète et claire et soumises à l'entrepreneur dans un délai de deux mois après que le consommateur ait constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur doit répondre dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue par une consultation mutuelle, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de plainte, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible d'enregistrer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.
7. Si une plainte est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.
Article 15 - Litiges
1. Pour les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais est applicable. Même si le consommateur habite à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.
Droit de retrait
Si vous souhaitez vous retirer de l'accord, vous pouvez le faire par e-mail. Envoyez votre e-mail à hello@aemster.com